CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Les présentes conditions générales de vente (CGV) créent un accord contractuel entre Anthony Salerno (l'Entrepreneur Individuel) et toute personne physique ou morale (le Client) passant commande d'une prestation photographique ou vidéo.

Article 1 – Objet et acceptation des CGV

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise les prestations de services de photographie et de vidéo pour le Client. Toute commande ou signature d'un devis implique l'acceptation sans réserve du Client aux présentes CGV.

Article 2 – Tarifs et facturation

Les tarifs des prestations sont présentés et calculés Hors Taxes (HT). La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux légal en vigueur (actuellement de 20 %) est appliquée sur le montant HT pour obtenir le montant total Toutes Taxes Comprises (TTC). Les tarifs appliqués sont ceux convenus entre le Prestataire et le Client lors de la commande (par échange de courriels, accord verbal ou selon la grille tarifaire habituelle du Client) et sont détaillés en HT et TTC sur la facture finale.

Article 3 – Modalités de paiement

Sauf condition particulière mentionnée sur le devis, le règlement des prestations s'effectue comme suit :

  • Un acompte peut être demandé à la commande pour bloquer la date du shooting.

  • Le solde est payable à réception de la facture finale, par virement bancaire.

  • En cas de retard de paiement, des pénalités de retard légales seront appliquées d'office.

Article 4 – Annulation et report

  • Du fait du Client : Toute annulation ou demande de report par le Client doit être notifiée par écrit au moins 48 heures avant la date du shooting. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de facturer des frais de dédommagement ou de conserver l'acompte.

  • Météo et contraintes techniques : Pour les prises de vues extérieures ou dépendantes de la météo, le Prestataire se réserve le droit de reporter la séance en accord avec le Client si les conditions de lumière ou météorologiques ne permettent pas d'assurer une qualité professionnelle.

Article 5 – Livraison des visuels

Le Prestataire s'engage à livrer les photographies/vidéos retouchées dans le délai convenu lors de la commande, par voie électronique sécurisée (lien de téléchargement) ou une galerie en ligne. Le Client dispose de 7 jours après la livraison pour formuler une réclamation technique. Passé ce délai, les visuels sont considérés comme acceptés.

Article 6 – Propriété intellectuelle et Droits d'utilisation

Les photographies et vidéos réalisées restent la propriété intellectuelle exclusive de Anthony Salerno, conformément au Code de la propriété intellectuelle. Seuls les droits d'exploitation décrits ci-dessous sont concédés au Client, à titre strictement personnel, exclusif et non transférable.

6.1. Cas spécifique : Immobilier & Locations saisonnières

Pour les shootings de biens immobiliers (vente, location) et de meublés de tourisme : les visuels sont exclusivement destinés à la promotion directe du bien concerné. L'utilisation est autorisée sur le site internet du Client, ses réseaux sociaux professionnels, ainsi que sur l'ensemble des plateformes de location saisonnière, de réservation ou de diffusion immobilière en ligne (type Airbnb, Booking.com, etc.). Le partage, le don ou la revente des fichiers à un tiers (conciergerie, agences tierces, artisans, autres propriétaires) est strictement interdit.

6.2. Cas spécifique : Hôtels, Restaurants & Corporate

Pour les établissements professionnels (hôtels, restaurants) : les visuels sont destinés à la communication globale de l'établissement. L'utilisation est autorisée sur le site internet de l'établissement, ses réseaux sociaux, ses supports de communication print (menus, brochures), ainsi que sur les plateformes de réservation hôtelière (Booking, TripAdvisor, Expedia, etc.). L'utilisation des images pour la promotion d'une autre entreprise, d'une marque partenaire ou par les artisans ayant réalisé les travaux/la décoration de l'établissement fait l'objet d'une licence distincte et nécessite l'accord écrit de l'auteur.

6.3. Nouvelles utilisations

Toute utilisation des photographies/vidéos en dehors du cadre, des supports ou de la destination initialement prévus fera l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès du Prestataire et donnera lieu à une facturation complémentaire.

Article 7 – Droit à l'image et promotion du Prestataire

Sauf mention contraire écrite du Client avant le shooting, le Prestataire se réserve le droit d'utiliser les visuels réalisés dans le cadre de sa propre promotion professionnelle (site internet, portfolio, réseaux sociaux professionnels). Le Client s'assure d'avoir obtenu les autorisations nécessaires pour les personnes ou les biens spécifiques photographiés.

Article 8 – Litiges et tribunal compétent

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige qui ne trouverait pas de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire.